flexisécurité

Bonjour à tous

Morceaux choisis empruntés à trois articles du site "20minutes.fr" à propos de la "flexisécurité" et de la signature du projet d'accord sur la «modernisation du marché du travail» négocié depuis septembre entre les partenaires sociaux :

"L’accord sur la modernisation du travail, trouvé vendredi, assouplit l’encadrement des contrats et tend vers la «flexisécurité». Explications.

De quoi s'agit-il?
Depuis quatre mois, syndicats et patronat négocient pour assouplir le CDI, avec des garanties en contrepartie. Le CDI reste LE contrat de travail de référence, mais, pierre angulaire du droit social français, il va changer cette année. Le texte finalisé vendredi introduit un nouveau mode de rupture, qui n'est ni un licenciement, ni une démission. Il invente un "CDD à durée indéterminée" et permet au chômeur de ne pas perdre son droit individuel à la formation et son assurance-santé.

La rupture du contrat au cœur des débats :
L’accord prévoit un nouveau mode de rupture. Il autorise les tractations entre les employeurs et les salariés dont ils veulent se séparer.
1er cas : En cas de démission, le salarié part sans indemnités ni allocations chômage.

2e cas : licenciement. Aujourd'hui, le licenciement s'applique pour motif personnel (indemnité de 10 % du salaire mensuel par année d'ancienneté) ou pour motif économique (20 % du salaire mensuel par année d'ancienneté). La plupart des conventions collectives prévoient des indemnités plus importantes. Le salarié peut contester son licenciement aux prud'hommes à moins qu'il n'ait signé une clause stipulant le contraire.
Demain : la situation ne change pas mais l'indemnité minimale passe à 20% du salaire mensuel par année d'ancienneté. La loi plafonnera en accord avec les partenaires sociaux le montant des dommages et intérêts susceptibles d'être alloués en cas de licenciement sans «cause réelle et sérieuse».

3e cas : accord amiable entre salarié et employeur. Aujourd'hui, les deux parties signent une rupture à l'amiable et négocient une indemnité transactionnelle. Mais le salarié n'a pas le droit aux Assedic, à moins que l'employeur ne procède à un « faux licenciement » ou «licenciement pour motif personnel» . Dans les deux cas, le salarié s'engage souvent à ne pas avoir recours aux prud'hommes.
Demain, la rupture à l'amiable, renommée «rupture conventionnelle», ouvrira droit aux allocations chômage et aux indemnités de licenciement. L'indemnité est fixée au minimum à 20 % du salaire mensuel par année d'ancienneté. Le salarié s'engage à ne pas contester la rupture, qui ne nécessite toujours pas de motif.
Lors des discussions, le salarié comme l'employeur pourront se faire assister par une personne de leur choix. Ils signeront un formulaire en trois exemplaires, dont l'un sera envoyé à la direction départementale du travail. Les deux parties bénéficieront d'un délai de rétractation de quinze jours, puis l'administration aura quinze jours pour se prononcer. Son silence vaudra accord tacite.

La période d'essai
Aujourd'hui, le contrat de travail la définit (généralement de un à six mois renouvelables) en fonction de l'usage ou de la convention collective. Sa rupture ne requiert ni motif ni formalité.
Demain, elle sera de un à deux mois renouvelables pour les ouvriers, deux à trois mois pour les agents de maîtrise et trois à quatre mois pour les cadres, sauf durée supérieure prévue par une convention collective antérieure à la loi, ou durée inférieure spécifiée par la lettre d'engagement ou le contrat de travail. En cas de rupture, un préavis est institué (48 heures pour le salarié, et de 48 heures à un mois pour l'employeur).

Maintien partiel des droits en cas de chômage ou de mobilité
Autre avancée de l’accord : les chômeurs conserveront leur complémentaire santé et prévoyance pendant le tiers de leur période d’indemnisation au chômage (sept mois en général). Le chômeur devra néanmoins cotiser, avec son ancien employeur, dans les mêmes proportions que lorsqu’il était salarié. (Aujourd'hui Le salarié qui quitte l'entreprise perd son assurance-santé si elle était financée par l'employeur.)

Heures acquises au titre du DIF : le salarié pourra également conserver son droit individuel à la formation (DIF) pendant sa période de chômage. Puis pendant les deux années suivant son recrutement, si son nouvel employeur est d’accord.

CDD à objet défini
Ce contrat, non renouvelable, concernera les cadres et les ingénieurs. Il permet à l’employeur de se séparer d’un salarié au terme d’une mission précise. Sa durée maximale est de 36 mois, soit deux fois plus longue qu’un CDD classique. La durée approximative de la mission devra figurer sur le contrat et le salarié devra être informé de l’échéance de son contrat deux mois à l’avance. Ce nouveau CDD pourra être étendu par accords de branche ou d’entreprise.
En cas de rupture, le salarié percevra une prime de précarité égale à 10% de sa rémunération totale brut. Il aura également accès à l’assurance-chômage.

Les jeunes salariés mieux intégrés
Le stage de dernière année d’un étudiant est pris en compte dans la période d’essai, donc d’ancienneté, si l’entreprise vient à l’embaucher. Les chômeurs de moins de 25 ans bénéficieront d’une prime forfaitaire financée par l’Unedic, même s’ils n’ont pas cotisé au moins six mois.

Quel est le calendrier?
D'ici à jeudi, les syndicats doivent se prononcer. En cas d'accord, le gouvernement présentera un projet de loi. Ce n'est pas encore fait: la CGT a refusé vendredi de signer cet accord."

En conclusion, on invente un "CDD à durée indéterminée" ou "à terme incertain" ! Du grand n'importe quoi ! Une antinomie rare ! Sans oublier, comme le souligne le magazine "Le Point" de cette semaine qu'"on pourra flexibiliser tant qu'on veut, le moteur du plein-emploi, c'est la croissance !" A l'heure où l'on parle de récession et où les bourses mondiales s'effondrent, l'avenir des travailleurs français semble toujours aussi incertain !

Tonton Daniel